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Le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.
par Valérie Avena-Robardetle 21 mars 2013
Attention à faire figurer dans le cahier des conditions de vente le bon procès-verbal descriptif de l’immeuble. Celui dressé à la suite de précédents commandements de payer ne répond pas aux exigences de l’article R. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente établi par l’avocat poursuivant (C. pr. exéc., art. R. 322-11) fixe les conditions de la vente forcée et liera tout à la fois les parties et les tiers à la procédure une fois passée l’audience d’orientation (V. sur la question, A. Leborgne, Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz action 2013/2014, n° 1363.140).
L’article R. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution énumère les mentions qu’il doit comporter. Outre la désignation du bien, le cahier des conditions de la vente contiendra le procès-verbal...
