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Article
Calcul de l’indemnisation d’une décision illégale de préemption
Calcul de l’indemnisation d’une décision illégale de préemption
Le calcul de l’indemnisation d’un propriétaire à la suite de l’annulation d’une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice.
par F. Aubertle 5 juin 2006
Quand le propriétaire d’un bien illégalement préempté n’a pas été suffisamment diligent pour le vendre après renonciation, l’évaluation de son préjudice doit être fixé à la date de la décision de renonciation, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 mai 2006.
En l’espèce, avait été annulée une décision de préemption de la commune de Fayet avait lancé, avant de se désister, une procédure de préemption à l’égard d’un bien venu 1 750 000 F par la société Fidéicomi. Ce bien ne fut vendu que plus de deux ans plus tard et pour seulement 675 000 F. La...
