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Article
Calcul des cotisations sociales: caractérisation du lien de subordination
Calcul des cotisations sociales: caractérisation du lien de subordination
Une cour d’appel ne peut déduire le statut de salarié des seuls défauts d’inscription au registre des agents commerciaux et d’affiliation au régime des travailleurs indépendants.
par S. Lavricle 4 mars 2009
Pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail effectué dans un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 12 février 2009 qui censure, au visa des articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, une cour d’appel qui avait déduit le statut...
