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Article
Le capital décès constitue une prestation à naître : revirement
Le capital décès constitue une prestation à naître : revirement
Le décès étant consécutif à la maladie couverte par le contrat de prévoyance, le capital décès constitue une prestation à naître au titre du maintien de la garantie au sens de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, complété par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.
par A. Huc-Beauchampsle 18 septembre 2009
La loi du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », a permis d’harmoniser les régimes juridiques des contrats de prévoyance souscrits auprès des compagnies d’assurances, de mutuelle ou encore d’institutions de prévoyance.
Elle est intervenue afin, notamment, de mettre fin aux incertitudes antérieures, lesquelles consistaient à savoir à défaut de prévisions contractuelles, en cas d’une incapacité ou d’une invalidité garantie, si, lorsqu’il y avait résiliation du contrat, les rentes ou indemnités continuaient à être versées, tant que l’évènement qui leur avait donné naissance subsistait. L’article 7 de la loi oblige ainsi l’assureur, même en cas de résiliation, à continuer à assumer le versement...
