- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le caractère d’incident contentieux de la constatation de la prescription de la peine
Le caractère d’incident contentieux de la constatation de la prescription de la peine
Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la compétence du tribunal ou de la cour qui a prononcé la sentence, pour constater la prescription de la peine, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale. Elle censure néanmoins la décision qui avait soumis la recevabilité de la requête à la mise à exécution de la peine.
par L. Priou-Alibertle 13 mars 2012
En l’espèce, une personne condamnée par arrêt du 12 mai 2005, avait saisi la cour d’appel, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, aux fins de voir constater la prescription de sa peine.
La cour qui avait rendu l’arrêt, objet du pourvoi, tout en admettant sa compétence, avait rejeté la demande, au terme de l’argumentaire suivant : le mandat d’arrêt n’ayant pas été mis à exécution et l’intéressé ne s’étant pas présenté pour exécuter sa peine, il ne saurait y avoir incident contentieux relatif à l’exécution, faute d’exécution à proprement parler.
Ce raisonnement, qui n’était pas dépourvu de logique, équivalait cependant à ajouter au texte une...
