Caractère facultatif de l’article 14 du Code civil

L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

par I. Gallmeisterle 1 juin 2007

Un an après avoir considéré que l’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative des juridictions françaises (Civ. 1^re, 23 mai 2006, D. 2006. IR. 1561 ; ibid. p. 1846, chron. B. Audit ), la Cour de cassation a l’occasion, d’une part, de confirmer ce revirement de jurisprudence (arrêt n° 645) et, d’autre part, de rendre logiquement la même solution relativement à l’article 14 du même code (arrêt n° 630).

Au sujet de l’article 15 (arrêt n° 645), la Cour de cassation sanctionne les juges du fond d’avoir refusé l’exequatur d’une décision américaine. La cour d’appel ayant relevé que le défendeur français n’avait pas renoncé à son privilège de juridiction, elle en avait conclu à l’incompétence du juge étranger. Reprenant mot pour mot la solution de l’arrêt du 23 mai 2006, les Hauts magistrats considèrent quant à eux que le jugement étranger, rendu dans une affaire où le défendeur est français, est...

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