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Article
Caractère facultatif de l’article 14 du Code civil
Caractère facultatif de l’article 14 du Code civil
L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.
par I. Gallmeisterle 1 juin 2007
Un an après avoir considéré que l’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative des juridictions françaises (Civ. 1re, 23 mai 2006, D. 2006. IR. 1561
; ibid. p. 1846, chron. B. Audit
), la Cour de cassation a l’occasion, d’une part, de confirmer ce revirement de jurisprudence (arrêt n° 645) et, d’autre part, de rendre logiquement la même solution relativement à l’article 14 du même code (arrêt n° 630).
Au sujet de l’article 15 (arrêt n° 645), la Cour de cassation sanctionne les juges du fond d’avoir refusé l’exequatur d’une décision américaine. La cour d’appel ayant relevé que le défendeur français n’avait pas renoncé à son privilège de juridiction, elle en avait conclu à l’incompétence du juge étranger. Reprenant mot pour mot la solution de l’arrêt du 23 mai 2006, les Hauts magistrats considèrent quant à eux que le jugement étranger, rendu dans une affaire où le défendeur est français, est...
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