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Cautionnement disproportionné : appréciation souveraine des juges du fond

par V. Avena-Robardetle 29 mai 2012

Si la disproportion s’apprécie lors de la conclusion de l’engagement au regard du montant de l’engagement et des biens et revenus de la caution (Com. 5 avr. 2011, n° 10-18.106, CCC 2011, n° 176, obs. Raymond ; Gaz. Pal. 2011. 2863, note Piedelièvre), son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (V. not. Com 3 mai 2011, n° 10-17.171, 30 nov. 2010, n° 09-70.375).

En l’occurrence, le gérant d’une société s’était porté caution solidaire à hauteur de 75 000 € du prêt d’un montant de 150 000 € consenti à la société. La société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en raison des dysfonctionnements affectant le matériel acheté, la banque réclama à la caution le paiement de la somme de 75 000 €. La cour d’appel de Riom lui donna satisfaction alors que le dirigeant caution faisait valoir le caractère disproportionné de son engagement de caution....

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