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CCMI : imputabilité du retard de livraison

Le défaut de remise de l’attestation de conformité électrique, qui conditionne le raccordement de l’habitation au réseau électrique, est susceptible d’entraîner la responsabilité du constructeur, le retard ne pouvant être imputé aux acquéreurs.

par Fanny Garciale 23 janvier 2013

Quelques précisions techniques s’imposent au préalable de la lecture de cette décision car il y est question d’un retard de livraison d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, en lien avec la remise tardive d’une attestation délivrée par le CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité). Il s’agit d’une attestation de conformité de l’installation électrique de l’ouvrage aux normes en vigueur, qui conditionne le raccordement de l’ouvrage au réseau électrique général.

En l’espèce, le retard n’était pas très important, puisqu’il était inférieur à trois semaines. Le constructeur soutenait que ce retard était imputable aux acquéreurs et non à la remise tardive du CONSUEL, ces derniers s’étant réservé certains travaux d’électricité. Or l’attestation n’était relative...

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