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Le certificat de décès à l’heure électronique

Un décret du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le Code général des collectivités territoriales est publié au Journal officiel du 29 juillet.

par A. Astaixle 5 août 2006

En matière d’opérations funéraires, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat médical attestant du décès (article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales). La loi du 9 août 2004 était venue préciser les mentions devant figurer sur le certificat et notamment la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le décret du 27 juillet, qui a pour objectif de simplifier les démarches consécutives au décès,...

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