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Un décret du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le Code général des collectivités territoriales est publié au Journal officiel du 29 juillet.
par A. Astaixle 5 août 2006
En matière d’opérations funéraires, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat médical attestant du décès (article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales). La loi du 9 août 2004 
était venue préciser les mentions devant figurer sur le certificat et notamment la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le décret du 27 juillet, qui a pour objectif de simplifier les démarches consécutives au décès,...
