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Pour retenir que le préjudice à indemniser ne constitue pas une simple perte de chance, il doit être établi avec certitude que, sans les manquements reprochés, le dommage ne serait pas survenu.
par I. Gallmeisterle 27 mars 2009
La Cour de cassation rappelle que la certitude du dommage doit être avérée pour ouvrir droit à réparation intégrale.
En l’espèce, par acte établi par un avocat, un homme a conclu une cession d’actions au profit d’une société dont son fils était le gérant. Il espérait par ce montage bénéficier d’une exonération fiscale. À la suite d’un redressement fiscal ayant établi que cette exonération était inapplicable, il a engagé une action en responsabilité...
