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Article
Cession Dailly : individualisation des créances et notification au comptable public de CPAM
Cession Dailly : individualisation des créances et notification au comptable public de CPAM
Par un arrêt du 3 octobre 2006, la Cour de cassation pointe du doigt les éternelles difficultés liées à l’individualisation des créances cédées par bordereau Dailly et à leur notification.
par V. Avena-Robardetle 5 novembre 2006
On le sait, le bordereau de cession de créances professionnelles doit contenir un certain nombre de mentions. Et notamment, aux termes de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, « la désignation ou l’individualisation des créances cédées (…) ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance » (V. Cass. com., 13 oct. 1992, Bull. civ. IV, n° 301 ; JCP E 1993, II, 395, note Stoufflet). A défaut le titre ne vaudra pas comme acte de cession au sens de ces dispositions (Cass. com., 13 nov. 2003, RD...
