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Article
Cession de créances à un fonds commun de créances : retrait litigieux
Cession de créances à un fonds commun de créances : retrait litigieux
La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d’un fonds commun de créances, aux conditions prévues les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.
par V. Avena-Robardetle 30 avril 2008
En présence d’une cession de créance litigieuse, l’article 1699 du code civil, malheureusement souvent méconnu, peut s’avérer fort utile pour le débiteur, comme pour la caution. Il leur permet, le cas échéant, d’alléger le poids de leur engagement en remboursant le cessionnaire non pas de l’intégralité de la dette mais du prix que celui-ci a payé au cédant ; ce que l’on nomme le retrait des droits litigieux qui ne peut être exercé qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l’exercice de cette faculté (Com. 13...
