La cession de droits d’auteur n’est pas nécessairement écrite

Malgré sa diffusion confidentielle, un arrêt du 21 novembre 2006 retiendra l’attention en ce qu’il énonce que l’article L. 131-3, alinéa 1^er, du Code de la propriété intellectuelle ne serait pas d’application générale.

Malgré la singularité des faits de l’espèce et le pragmatisme louable de la solution rendue, la motivation adoptée brouille quelque peu la démarcation entre formes probatoires et conditions de fond des cessions de droits d’auteur.

Un styliste s’était associé à un investisseur pour créer une société dont l’objet était exclusivement de commercialiser ses créations vestimentaires. Aucune cession de droits n’avait été rédigée et, profitant de cette carence, l’auteur a poursuivi la société en contrefaçon.

À juste titre, et conformément à l’alinéa second de l’article L. 131-2, la Cour de cassation approuve la cour d’appel (CA Paris, 16 févr. 2005 : D. 2006. AJ. 2523, obs. P. Allaeys  ; CCE 2005, n° 169, obs. C. Caron ; RIDA juill. 2005, p. 323, obs. A. Kéréver et p. 473) d’avoir jugé qu’à défaut de concerner l’un des contrats nommés de l’alinéa premier de l’article L. 131-2, la preuve de la cession en cause pouvait n’être que testimoniale (articles 1341 à 1348 du Code civil).

Cependant, il est également soutenu que « l’article L. 131-3 [ne vise] que les seuls contrats énumérés à l’article L. 131-2, alinéa 1^er, à savoir le contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle [et ne s’applique] pas aux autres...