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Article
Cession de droits indivis et droit de préemption
Cession de droits indivis et droit de préemption
Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption, prévue par l’article 815-14, alinéa 3, du code civil.
par S. de La Touannele 20 décembre 2007
L’article 815-14 du code civil accorde aux indivisaires un droit de préemption lorsque l’un d’eux cède ses droits indivis à une personne étrangère à l’indivision. La règle se justifie par la volonté de protéger l’indivision en limitant le cercle des indivisaires. La mise en œuvre de ce droit peut faire l’objet d’une contestation, comme l’illustre cette décision du 12 décembre 2007. En l’espèce, un propriétaire indivis avait cédé ses droits indivis dans une succession à un...
