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Article
Cession de parts sociales de SARL: refus d’agrément
Cession de parts sociales de SARL: refus d’agrément
La Cour de cassation se prononce sur les effets de l’absence de rachat par les coassociés des parts sociales après refus de la société de donner son agrément au projet de cession. Elle rappelle que le cédant retrouve sa liberté de procéder à la cession initialement prévue après l’expiration du délai d’achat accordé aux associés.
par A. Lienhardle 15 novembre 2011
Ce n’est que la stricte application de l’article L. 223-14 du code de commerce que la Cour de cassation fait ici. Reprenons ce texte, d’abord et surtout son alinéa 3 : « Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois ». Passons plus vite sur l’alinéa 4 qui prévoit, comme...
