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Article
Les chambres de commerce peuvent désormais transiger et compromettre
Les chambres de commerce peuvent désormais transiger et compromettre
Un décret du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger et compromettre, pris en application de la loi PME du 2 août 2005, vient d’être publié au Journal officiel.
par X. Delpechle 9 janvier 2008
La loi n° 2008-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a expressément autorisé les établissements consulaires, dans des conditions définies par décret, à transiger et à compromettre (art. 62,I ; art. L. 710-1, al. 3, c. com.). Or, le décret d’application n’avait pas encore été publié qu’un arrêté en date du 30 novembre 2007 (JO 14 déc.) faisait déjà référence à ce décret, qui n’était encore qu’au stade de projet. La bévue est aujourd’hui réparée grâce à la publication du décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger et compromettre.
Concernant la transaction, tout d’abord, l’article R. 711-74, alinéa 1er, nouveau du code de commerce énonce que « les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil », ce qui implique, entre autres, qu’une chambre ne saurait transiger sur une matière d’ordre public. Sont concernées aussi bien les CCI locales que régionales, ou encore les groupements interconsulaires. Le texte apporte des précisions sur le mode de conclusion...
