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Article
Champ d’application de la loi DALO: publication d’un décret
Champ d’application de la loi DALO: publication d’un décret
Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 vient préciser la notion de « permanence » de résidence pour l’application de la loi instituant le droit au logement opposable.
par A. Vincentle 11 septembre 2008
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a défini le champ d’application de celui-ci à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il dispose ainsi que « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »
Le décret...
