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Article
Champ de visibilité d’un édifice classé et permis de construire
Champ de visibilité d’un édifice classé et permis de construire
Dans le périmètre de 500 mètres entourant un site classé, l’architecte des Bâtiments de France est seul compétent pour déterminer, sous le contrôle du juge administratif, s’il y a covisibilité au sens de l’article L. 621-30-1 du Code du patrimoine.
par A. Vincentle 21 mars 2007
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser la nature des documents à joindre à toute demande de permis de construire une construction située dans le périmètre de 500 mètres entourant un édifice classé. En l’espèce, les requérants s’étaient vus délivrer un permis de construire un garage au sein du périmètre de 500 m partant du château de Chassy, site classé.
Partant...
