Charge de la preuve de l’obligation de délivrance du vendeur

Les juges de proximité sont régulièrement suspectés de statuer plus en équité qu’en droit et, par conséquent, d’avantager le consommateur par rapport au professionnel, parce que censé être la partie faible dans la relation contractuelle. Pourtant, un arrêt de cassation du 4 juillet 2007 contribue à tordre le cou à ce préjugé. Une personne avait acquis un appareil de climatisation. Soutenant que la totalité du matériel ne lui avait pas été livrée, elle saisit le juge de proximité, semble-t-il dans le cadre d’une action en résolution pour manquement à l’obligation de délivrance. Sa demande est rejetée, le jugement retenant qu’il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve de la livraison partielle...