Charges de gardiennage: plaidoyer en faveur de l’abandon du critère d’exclusivité

En considérant que les dépenses de personnel sont récupérables même lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets ne sont assurés que partiellement par ce personnel (la question du cumul n’était pas en cause), le juge de l’Allier se démarque de la solution retenue par les hauts magistrats.

On se souvient en effet que ceux-ci excluent la récupération en cas de partage d’activité avec un tiers (jugeant que l’emploi, à l’article 2 du décret « charges », du verbe assurer et non du verbe participer implique que la récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du gardien n’est possible que lorsqu’il effectue seul les travaux d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets à l’exclusion de tout partage d’activité avec un tiers, V. Civ. 3^e, 27 sept. 2006, Bull. civ. III, n° 186 ; D. 2006. IR 2416, avec les obs. ; ibid. 2007. Pan. 903, obs. Damas  ; AJDI 2007. 39, note Rouquet ).

Pour le juge de Montluçon, le décret doit être interprété « à la lumière de la loi qui lui a donné naissance », seule une « interprétation compatible avec la société...