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Les critères de l’article L. 161-2 du Code rural, qui permettent de présumer l’affectation d’un chemin rural à l’usage du public, ne sont pas cumulatifs. La justification d’un seul d’entre eux suffit à établir cette présomption.
par A. Mbotaingarle 24 avril 2007
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2007 rapporté, énonce sans ambiguïté en visant les articles L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural qu’ « un seul des éléments indicatifs figurant dans l’article L. 161-2 du Code rural permet de retenir la présomption d’affectation à usage du public ».
Pour mémoire, les éléments visés - à titre indicatif (emploi de l’adverbe notamment) - par l’article L. 161-2 du Code rural sont : « l’utilisation du chemin rural comme voie de passage » et « des actes réitérés de surveillance ou de...
