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A supposer prescrites ses actions cambiaires, le banquier tiré, qui fonde son action sur le droit commun né de sa relation contractuelle avec son client, émetteur d’un chèque non débité mais payé au bénéficiaire, peut encore exercer contre lui l’action en recouvrement de la créance à l’égard de laquelle il était subrogé.
par V. Avena-Robardetle 5 février 2007
La prescription des actions ouvertes sur le fondement du droit des chèques ne laisse pas le banquier sans recours. En particulier, elle ne fait pas obstacle à ce qu’il exerce à l’encontre du tireur d’un chèque l’action en recouvrement de la créance à l’égard de laquelle il était subrogé après en avoir payé le montant (Cass. com., 12...
