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L’acquittement d’une personne poursuivie pour complicité de crime par la cour d’assises n’est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction à l’égard d’une autre personne, qui n’a pas été visée par les poursuites antérieures et n’a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
par M. Lénale 26 février 2008
Au visa des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 janvier 2008, que l’obligation d’informer la juridiction d’instruction ne cesse que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement de poursuite ou si, à supposer les faits démontrer, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Au titre des causes affectant l’action publique se trouve naturellement l’exception de chose jugée, au cœur du problème juridique posé dans cette affaire à la haute juridiction.
En 1998, la partie civile était victime d’un vol avec arme et d’une séquestration. Les auteurs avaient visiblement agi grâce aux instructions fournies par l’ex-épouse de la victime et l’amant de celle-ci. Par...
