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Article
CHSCT : contentieux de l’annulation de la désignation de la délégation du personnel
CHSCT : contentieux de l’annulation de la désignation de la délégation du personnel
La chambre sociale apporte des précisions s’agissant, d’une part, des délais et formes dans lesquels les contestations de la désignation de la délégation du personnel du CHSCT doivent être introduites et, d’autre part, des causes d’annulation de cette désignation.
par L. Perrinle 23 juin 2010
1. - Les contestations électorales doivent être portées devant le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant les résultats à peine de forclusion (art. R. 2314-28 c. trav.). Il en va de même s’agissant des contestations relatives à la désignation de la délégation du personnel au CHSCT (art. R. 4613-11 c. trav. ; Soc. 18 févr. 2004, Bull. civ. V, n° 57 ; 26 nov. 2003, RJS 2004. 150, n° 216). Toutefois, tandis que s’agissant des élections professionnelles ce délai court à compter de la proclamation nominative des élus conférant à ceux-ci la qualité de représentant du personnel (Soc. 16 juill. 1987, Bull. civ. V, n° 511 ; 10 déc. 1996, RJS 1997. 48, n° 67), il court à l’égard des contestations relatives à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter de la date à laquelle cette désignation a été portée à la connaissance de la personne qui la conteste (Soc. 26 nov. 2003, préc.).
En l’espèce, le procès-verbal de la réunion du collège désignatif n’avait pas été porté à la connaissance des salariés comme le veut pourtant l’article R. 4613-8 du code du travail, ni de l’inspecteur du travail comme l’exige l’article R....
