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Article
Circonstance aggravante d’«ex»: exclusion des violences contraventionnelles
Circonstance aggravante d’«ex»: exclusion des violences contraventionnelles
L’extension, plus sévère, de la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 2 de l’article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi.
par K. Gachile 5 février 2010
Les arrêts relatifs à l’article 132-80 du code pénal introduit par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 peuvent se révéler précieux afin de préciser les contours de la circonstance aggravante tenant à la qualité d’« ex » (conjoint, concubin ou partenaire pacsé) loin d’être facile d’appréhension (sur la notion « d’ex », V., not., M.-F. Vieville-Miravete, La circonstance aggravante d’« ex » en matière de violences au sein du couple, Dr. pénal 2009. Étude 4).
Cet article dispose, dans son premier alinéa, que, « dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » tandis que l’alinéa second prévoit que « la circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les...
