Citation pour diffamation: visa subsidiaire de l’article 1382 du code civil

Après la publication, en juillet 2007, dans le magazine « Entrevue », d’un article accusant la société France Quick de mettre la santé des consommateurs en péril, en raison de l’inobservation des règles d’hygiène au sein de l’ensemble de ses restaurants, l’enseigne de fast food, la société exploitant le restaurant directement mis en cause et le syndicat regroupant les franchises Quick assignèrent pour diffamation le directeur de publication du magazine et la société éditrice. Devant la cour d’appel, les assignations délivrées furent annulées au motif que, poursuivant les mêmes faits sous des qualifications différentes, elles ne permettaient pas à la partie poursuivie de connaître avec certitude les faits qui lui étaient reprochés ni d’organiser sa défense en conséquence. Les juges du fond considérèrent que le cumul d’actions soumises à des procédures radicalement différentes (l’une fondée sur des dispositions spécifiques de la loi du 29 juill. 1881, l’autre sur le droit commun de la responsabilité civile) équivalait à une absence de qualification au sens de la loi sur la liberté de la presse.

Cette décision est cassée au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881,...