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Article
CJUE : exécution directe d’un acte d’instruction dans un autre État membre
CJUE : exécution directe d’un acte d’instruction dans un autre État membre
La CJUE juge que, dans la mesure où les modes d’obtention des preuves prévus par le règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération en matière de preuve ne sont pas exhaustifs, un État membre, souhaitant qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas tenu de recourir aux modes prévus par le règlement pour ordonner cet acte d’instruction.
par Séverine Menetreyle 12 mars 2013
Cet arrêt du 21 février 2013 marque, pour la Cour de justice de l’Union européenne, la troisième occasion de préciser les contours du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention de preuve (RTD com. 2002. 203, obs. A. Marmisse 
), en rappelant le caractère non exhaustif des modes d’obtention de preuve prévus par le règlement (antérieurement : CJUE, 17 févr. 2011, Werynski aff. C-283/09, D. 2011. Pan. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2011. 173, chron. L. Coutron ; ibid. 476, obs. E. Guinchard ; ibid. 814, obs. L. Coutron ; 6 sept. 2012, Lippens, aff. C-170/11).
Le 22 novembre 2008 un train de marchandises en provenance de Belgique et à destination des Pays-Bas déraille à Amsterdam. L’accident implique différents protagonistes : ProRail, société hollandaise qui assure la gestion des voies ferrées aux Pays-Bas et quatre autres sociétés dont DB Schenker et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), le premier louant des wagons à la seconde. Après l’accident, DB Schenker a assigné en référé, devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles, la SNCB en sa qualité de bailleur d’une partie des wagons impliqués, en vue d’obtenir la désignation d’un expert. ProRail est alors intervenue dans la procédure pour demander au tribunal de...
