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La CJUE précise l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme
La CJUE précise l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme
La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s’étant rendue coupable de crimes graves ou d’actes de terrorisme, n’est pas d’application automatique aux anciens proches d’organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés doit être effectué.
par R. Grandle 16 novembre 2010
Saisie de cinq questions préjudicielles par la Cour fédérale administrative allemande, relatives à l’application des dispositions du droit de l’Union et, plus généralement, du droit international des réfugiés, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les modalités d’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié qui frappe les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes graves ou des actes de terrorisme (art. 12 de la directive 2004/83/CE).
MM. B… et D…., ressortissants turcs, ont appartenu respectivement au Dev Sol et au PKK, organisations citées par la position commune 2001/931 du Conseil comme faisant partie des « personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme ». Dès lors, M. B… s’est vu refuser le statut de réfugié et M. D… a fait l’objet d’une mesure de révocation de ce statut par la cour allemande du droit d’asile. Les juridictions administratives ayant annulé ces...
