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Article
Clarification de la sauvegarde : inconstitutionnalité
Clarification de la sauvegarde : inconstitutionnalité
Par sa décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions améliorant la procédure de sauvegarde financière accélérée.
par A. Lienhardle 17 mai 2011
Si le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, appliquant sa jurisprudence sur les cavaliers, entre autres, aux III et IV de l’article 62, il a constaté que ces dispositions, introduites en deuxième lecture, l’avaient été selon une procédure contraire à la Constitution, et les a donc déclarées contraires à la Constitution (V. égal. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/144859) ? node/144859 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144859).
Ces dispositions...
