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Article
Clarifications sur les conditions de conclusion des accords relatifs au vote électronique
Clarifications sur les conditions de conclusion des accords relatifs au vote électronique
Si le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de mise en œuvre du vote électronique doit satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux conditions prévues à l’article L. 2232-12 du même code.
par B. Inesle 20 octobre 2011
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a introduit de nouvelles règles de conclusion des protocoles d’accords préélectoraux qui organisent et mettent en place le processus des élections professionnels dans l’entreprise. Elle introduit une double condition de majorité, signifiant que le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 ; plus largement, V. Rép. trav., v° Représentants du personnel (Élections), par F. Petit, nos 85 s. ; B. Gauriau, La rénovation de la démocratie sociale, JCP S 2008, n° 1448 ; D. Boulmier, Les élections professionnelles après la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 – Réflexions sur quelques difficultés d’application et d’interprétation, JCP E 2009, n° 1255). Cependant, l’ancienne règle...
