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Article
Clause attributive de juridiction et loi de police
Clause attributive de juridiction et loi de police
La clause attributive de juridiction, contenue dans un contrat, et qui vise tout litige né de celui-ci, doit être mise en œuvre, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige.
par I. Gallmeisterle 28 octobre 2008
Bien qu’admise de façon générale en droit international, la licéité des clauses attributives de juridiction n’en est pas moins soumise à certaines conditions. Ainsi la clause ne doit-elle pas faire échec à une compétence territoriale impérative française. Dans le prolongement de cette condition, la question se pose de savoir si l’applicabilité au fond du litige d’une loi de police française rend illicite une clause attributive de juridiction. Cet arrêt y apporte une réponse.
En l’espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et...
