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Clause de domiciliation d’un avocat salarié

La bonne intégration de l’avocat dans l’environnement local du cabinet ne constitue pas un objectif susceptible de justifier l’atteinte portée à la liberté individuelle de choisir son domicile dont bénéficie l’avocat salarié.

par E. Chevrierle 5 mars 2006

Confirmation de jurisprudence. La même solution avait été dégagée par la Chambre sociale de la Haute juridiction, pour la même clause et pour le même cabinet d’avocats, par un arrêt de cassation rendu aux visas des articles 9 du Code civil, L. 120-2 du Code du travail et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ici, la Cour régulatrice confirme la décision des magistrats nancéiens qui avaient rejeté le recours contre la décision du conseil de l’Ordre enjoignant au cabinet de modifier la clause litigieuse.

Il...

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