Clause de non-concurrence des agents commerciaux : oui à la proportionnalité, non à la contrepartie financière

Comme les juridictions du fond, qui avaient estimé que l’exigence d’une contrepartie financière ne saurait être imposée dans le cadre du contrat d’agent commercial dans la mesure où rien ne permet d’ajouter aux conditions de validité limitativement énumérées par le législateur dans l’article L. 134-14 du code de commerce (Reims, 9 mai 2005, JCP 2006. IV. 1858 ; Caen, 3 nov. 2005, JCP E 2006, n° 23, p. 1015 ; Aix-en-Provence, 19 juin 2006, D. 2006. Pan. 2924, obs. Gomy ), la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre aux agents commerciaux la jurisprudence développée par la chambre sociale pour les salariés (V. l’arrêt fondateur : Soc. 10 juill. 2002, Bull. civ. V, n° 239 ; D. 2002. Jur. 2491, note Serra  ; JCP E 2003, n° 12, p. 508, obs. Morvan ; LPA 22 août 2002, p. 10, note Picca et Sauret).

La solution n’allait pas de soi puisque l’on sait que cette même chambre commerciale avait étendu l’exigence de proportionnalité – critère de droit commun de la clause de...