- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Clause de réserve de propriété : portée de la nature de sûreté réelle
Clause de réserve de propriété : portée de la nature de sûreté réelle
En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.
par Alain Lienhardle 23 octobre 2013

La consécration par l’ordonnance n° 2006-646 du 23 mars 2006 de la qualification de sûreté de la « propriété retenue » (C. civ., art. 2329) n’est certainement pas sans portée sur le régime de la clause de réserve de propriété (V. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2013/2014, n° 816.13) mais, pour autant, celle-ci ne constitue toujours pas, à tous égards, une sûreté (V. L. Aynès et P. Crocq, Les sûretés. La publicité foncière, 7e éd., LGDJ, 2013, n° 805). Et, quoi qu’il en soit, la nature de sûreté réelle que lui attribue l’article 2329 du code civil ne saurait suffire à déroger aux règles d’ordre public des dispositions spéciales prévues par le livre VI du code de commerce et rendre caduque la jurisprudence construite sur ce fondement.
Aussi, que le vendeur réservataire soit titulaire d’une sûreté réelle ne lui est hélas d’aucune utilité s’il omet de revendiquer le bien dans le délai de forclusion de l’article L. 624-9 du code de commerce. Peu importe, dans ce cas, qu’il ait, comme en l’espèce, déclaré sa créance à...
Sur le même thème
-
Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté
-
Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
-
Régime de la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective
-
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
-
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement
-
Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors
-
Retour sur l’élection au traitement préférentiel des créances fiscales
-
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
-
Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité
-
Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif