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Article
Clause exclusive de responsabilité et faute lourde
Clause exclusive de responsabilité et faute lourde
Le fait pour le bailleur d’avoir supprimé le service de surveillance sans en informer son locataire ne suffit pas à caractériser une faute lourde, permettant d’écarter la clause exclusive de responsabilité
par D. Chenule 18 février 2009
Concurrencée par le recours au manquement à une obligation essentielle du contrat en matière de clause de responsabilité (V., sur ce point, le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008-2009, n° 1178), l’utilisation de la faute lourde reste un moyen très efficace de paralyser les clauses exclusives de responsabilité contractuelle. Contrairement aux avatars de la jurisprudence Chronopost (Com. 22 oct. 1996, Bull. civ. IV, n° 261 ; D. 1997. Jur. 121, note Sériaux 
), le recours à la faute lourde implique une appréciation du comportement du débiteur afin de déterminer si le manquement revêt la gravité nécessaire. C’est ainsi que, sous le contrôle de la Cour de cassation (V. Civ. 29 juin 1932, DP 1933.1.49), les juges du fond doivent déterminer précisément si l’inexécution reprochée possède les caractéristiques nécessaires de la faute lourde, faute de quoi la clause de responsabilité restera effective.
En l’espèce, un bail avait été conclu entre deux sociétés – pour...
