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Article
Clause résolutoire d’un bail commercial: portée de l’obligation de mise en demeure
Clause résolutoire d’un bail commercial: portée de l’obligation de mise en demeure
La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de la délivrance d’un commandement.
par Y. Rouquetle 28 octobre 2009
Alors qu’aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, une clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, la question se posait du champ d’application de cette procédure.
En l’occurrence, le bailleur avait mis en œuvre la clause résolutoire insérée au bail à raison de la destruction partielle de la chose louée à la suite d’un incendie sans avoir, au préalable, pris la peine de...
