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Clauses d’exclusion de garantie : conditions de validité et interprétation

Les exclusions de garanties doivent être formelles et limitées selon l’article L. 113-1 du code des assurances. La clause nécessitant une interprétation n’est ni formelle ni limitée.

par A. Huc-Beauchampsle 27 octobre 2009

Dès les premières applications de l’article L.113-1 du code des assurances, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel « avec l’exigence d’une exclusion limitée, le législateur veut que la portée et l’étendue de l’exclusion soit nette, précise sans incertitude pour que l’assuré sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti » (Civ. 1re, 8 oct. 1974, D. 1974. 213, note Berr et Groutel).

Trente-cinq ans jour pour jour après, par la présente décision, la haute juridiction réaffirme avec vigueur ce principe.

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque incendie de la discothèque dont il était propriétaire, laquelle sera détruite quelques années plus tard par la réalisation de...

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