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Clé de répartition des compétences entre SPIP et JAP
Clé de répartition des compétences entre SPIP et JAP
La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, des juridictions de l’application des peines. Doit dès lors être annulée la circulaire qui contrevient à cette affirmation en interdisant aux juridictions de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP.
par Maud Lénale 15 mars 2013
En 2011, plusieurs textes ont remodelé le dispositif réglementaire relatif aux attributions respectives des juges de l’application des peines (JAP), des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et à leurs relations (Décr. n° 2011-1876, 14 déc. 2011, et sa circulaire d’application du 16 déc. 2011 : NOR JUSK 1140065C ). Le syndicat de la magistrature en demandait l’annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, considérant qu’ils procédaient à des modifications d’attribution de compétences entre l’autorité judiciaire et les SPIP.
Au principal, il n’est cependant pas suivi par la haute juridiction administrative, qui juge que « le décret attaqué n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de modifier la répartition des compétences entre les juridictions de l’application des peines et les personnels du service...
