- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Clôture de l’information : le juge d’instruction n’est pas la secrétaire du procureur de la République…
Clôture de l’information : le juge d’instruction n’est pas la secrétaire du procureur de la République…
Il résulte des dispositions de l’article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu’il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu ses réquisitions motivées au juge d’instruction, d’en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties. Il ne peut être requis du juge d’instruction de procéder à une notification des réquisitions du procureur de la République.
par C. Lacroixle 9 janvier 2008
La loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale a procédé à « une réécriture de l’article 175 dans le sens d’une véritable égalité des armes entre le parquet et les parties » (J. Pradel , Les suites législatives de l’affaire dite d’Outreau. À propos de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, JCP 2007. I. 138) dans le cadre de la procédure relative à la clôture de l’instruction. Désormais, les réquisitions motivées du parquet doivent être transmises...
