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Article
Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites pour fraude
Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites pour fraude
La Cour de cassation montre que l’omission d’un créancier, par le débiteur, de la liste qu’il remet au mandataire judiciaire, même si elle ne résulte pas d’un simple oubli, ne suffit pas forcément à établir la preuve de la fraude.
par A. Lienhardle 23 novembre 2007
La Caisse voulait profiter de la jurisprudence autorisant la reprise des poursuites individuelles, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, au motif de la dissimulation, par le débiteur, de l’existence de dettes, privant ainsi le créancier de l’avertissement aux créanciers connus d’avoir à déclarer leurs créances. Pour la Cour de cassation, ce comportement, constitutif d’une fraude, fait recouvrer à ce créancier son droit de poursuite individuelle pour...
