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Article
La CNIL doit statuer en formation plénière pour émettre un avis sur les projets de décrets
La CNIL doit statuer en formation plénière pour émettre un avis sur les projets de décrets
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 2 juillet 2007, a annulé pour irrégularité de la procédure suivie devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le décret du 25 décembre 2005. La CNIL doit statuer en formation plénière pour émettre un avis sur les projets de décrets.
par J.-M. Pastorle 25 juillet 2007
Un décret du 25 décembre 2005, codifié à l’article R. 351-30 du code du travail, permettait aux agents chargés de contrôler les recherches d’emploi des personnes en situation de chômage d’accéder à certaines données à caractère personnel détenues par les administrations sociales et fiscales.
Le Conseil d’Etat relève que sur ce texte, autorisant des traitements de données à caractère personnel parmi lesquelles figure...
