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Le code des procédures civiles d’exécution est né

Encore en « l’état futur d’achèvement » au soir du 30 mai 2012, le code des procédures civiles d’exécution entre en vigueur le 1er juin 2012 tant dans sa partie législative que réglementaire, cette dernière ayant été publiée in extremis au Journal officiel du 31 mai 2012 par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

par L. Dargentle 1 juin 2012

On se réfèrera désormais aux articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

À la suite de l’adoption de la partie législative de ce code par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, prise en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (V. Dalloz actualité, 21 déc. 2011, obs. L. Dargent ; J.-B. Donnier, Un code en l’état futur d’achèvement – À propos de la publication de la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, JCP 2012. 68 ; L. Lauvergnat, Le code des procédures civiles d’exécution : un code à décoder, Procédures 2012. Focus 18), la publication de sa partie réglementaire par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, brisant le silence actuel du Journal officiel...

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