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Le code du travail est applicable – partiellement – au parlement européen

La chambre sociale, a invalidé, le 21 septembre 2011, sans pouvoir pleinement la sanctionner, la pratique du parlement européen consistant à utiliser des salariés intérimaires lors des sessions parlementaires.

par A. Astaixle 11 octobre 2011

En matière de contrat travail, le parlement européen, en tant qu’institution, est soumis au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le « RAA »), lequel dispose qu’est considéré comme agent temporaire, l’agent engagé en vue d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs […] et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.

De nombreux litiges ont, de façon récurrente, mis en exergue le problème du renouvellement des agents temporaires employés par le parlement européen, ergo de l’éventuelle requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application d’une législation nationale, ou non (V., pour ce dernier cas, TFPUE, 3e ch., 13 avr. 2011, F-105/09, Scheefer c. parlement européen).

Le présent arrêt en offre une nouvelle illustration, au regard de la législation française : le parlement européen avait engagé des auxiliaires de sessions parlementaires, sur la base de l’article...

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