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Un arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce codifie entièrement la partie réglementaire de ce code, procédant à un certain nombre d’abrogations.
par S. Lavricle 21 janvier 2009
L’arrêté abroge, dans un article 3, un certain nombre de dispositions (112 très exactement), dont :
- l’arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d’assurance de responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes ;
- l’arrêté du 23 mai 1985 relatif à l’immatriculation des caisses d’épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés ;
- l’arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l’immatriculation des associations émettrices d’obligations au registre du commerce et des sociétés ;
- l’arrêté du 20 juin 1989 relatif à l’immatriculation des groupements européens d’intérêt économique au registre du commerce et des sociétés ;
- l’arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention ;
- l’arrêté du 21 février 1991 relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise ;
- l’arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
- l’arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l’habilitation des fonctionnaires pouvant...
