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L’enlèvement des ordures ménagères s’entend, au sens de l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination, a décidé la Cour de cassation dans une décision du 3 octobre 2006.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
Le litige portait sur une redevance d’enlèvement des ordures ménagères instituée par la communauté de communes de la vallée de l’Esteron. M. Martelli demandait à la juridiction judiciaire de juger qu’il n’était pas tenu au paiement de la redevance réclamée, son habitation étant située à plus de 500 m du point de ramassage, ou de réévaluer cette redevance en fonction du service rendu (sur la compétence judiciaire, voir CE, sect., Avis, 10 avr. 1992, Sté Hofmiller, AJDA 1992, p. 697, note X. Prétot 
; Lebon p. 159 ; RFD adm. 1994, p. 161, concl. Arrighi de Casanova ).
La demande est rejetée en...
