- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Comité d’entreprise : activités sociales et culturelles et principe de non-discrimination
Comité d’entreprise : activités sociales et culturelles et principe de non-discrimination
Les délibérations d’un comité d’entreprise, par lesquelles le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l’exercice d’un droit individuel à congé dépendait de leur appartenance ou de leurs choix de nature syndicale, doivent être annulées.
par B. Inèsle 15 mai 2008
Il revient au comité d’entreprise, parmi l’ensemble de ses attributions, d’assurer la gestion ou le contrôle des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille (art. L. 2323-83 c. trav. [anc. art. L. 432-8, al. 1er et 2]). La liste de ces différentes activités, énumérées à l’article L. 2323-20 du code du travail [anc. art. R. 432-2], n’étant pas considérée par la Cour de cassation comme limitative, le financement de formations tel le congé de formation économique, sociale et syndicale peut être assuré au titre des activités sociales et culturelles (Ch. réun., 20 mai 1965, Bull. civ. n° 4 ; Dr. soc. 1965. 558, note Savatier ; JCP 1965. II. 14358, note F. R.). La Cour de...
