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Article
Le commerçant propriétaire exproprié n’a pas un droit au relogement
Le commerçant propriétaire exproprié n’a pas un droit au relogement
Le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède.
par Jean-Marc Pastorle 20 septembre 2013
La Cour de cassation précise que le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède.
Sur le pourvoi d’une société commerciale, expropriée des locaux dont elle était propriétaire aux fins de réalisation d’une opération d’aménagement, la...
