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Article
Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir contre un cocontractant du débiteur
Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir contre un cocontractant du débiteur
Le commissaire à l’exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin d’obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d’une diminution ou d’une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu’il ne représente pas.
par Alain Lienhardle 14 juin 2013
La solution n’est pas nouvelle, qui découle suffisamment de la lettre même des textes applicables au commissaire à l’exécution du plan, l’article L. 626-25 du code de commerce, en cas de plan de sauvegarde, et l’article L. 631-19, qui renvoie à ce dernier, en cas de plan de redressement : le commissaire est « chargé de veiller à l’exécution du...
