- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir contre un cocontractant du débiteur
Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir contre un cocontractant du débiteur
Le commissaire à l’exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin d’obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d’une diminution ou d’une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu’il ne représente pas.
par Alain Lienhardle 14 juin 2013
La solution n’est pas nouvelle, qui découle suffisamment de la lettre même des textes applicables au commissaire à l’exécution du plan, l’article L. 626-25 du code de commerce, en cas de plan de sauvegarde, et l’article L. 631-19, qui renvoie à ce dernier, en cas de plan de redressement : le commissaire est « chargé de veiller à l’exécution du...
Sur le même thème
-
Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté
-
Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
-
Régime de la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective
-
La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel
-
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
-
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement
-
Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors
-
Retour sur l’élection au traitement préférentiel des créances fiscales
-
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
-
Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité