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Article
Communication des documents relatifs aux sondages
Communication des documents relatifs aux sondages
Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.
par R. Grandle 17 février 2012
En l’espèce, M. M… avait déposé auprès de la commission des sondages une réclamation contre un sondage relatif aux intentions de vote au premier tour de l’élection présidentielle de 2012, sur le fondement des dispositions du décret pris pour l’application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Devant le rejet de cette réclamation par la...
