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Depuis le 31 mars 2011, l’ensemble des auxiliaires de justice et des cours d’appel ont la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme « e-barreau » du conseil national des barreaux.
par C. Fleuriotle 1 avril 2011
L’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel est publié au Journal officiel du 31 mars 2011 (sur le sujet, V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009, obs. S. Lavric isset(node/133839) ? node/133839 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133839 ; ibid., 13 janv. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139103) ? node/139103 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139103). Il précise, comme le prévoit l’article 930-1 du code de procédure civile, les conditions dans lesquelles sera progressivement mise en œuvre la dématérialisation des échanges entre les justiciables et les cours...
